🚛 Créer son entreprise de transport de marchandises : le guide complet 2025
- timeexpertise
- 16 juin
- 2 min de lecture
A. Création de la société de transport : les étapes clés 🧾
1. Choisir la forme juridique
Commencez par définir la structure de votre entreprise : SARL, SAS, entreprise individuelle… Ce choix impactera votre fiscalité, votre responsabilité et votre fonctionnement.
2. Rédiger les statuts
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société. C’est un document obligatoire à joindre au dossier d’immatriculation.
3. Immatriculation via le guichet unique (INPI)
Depuis 2023, toutes les démarches de création se font en ligne via le guichet unique géré par l’INPI.
4. Obtenir l’autorisation d’exercer auprès de la DREAL
Pour pouvoir exercer, il faut obtenir la licence de transport. Cela passe par la vérification de trois critères :
Capacité professionnelle
Capacité financière
Honorabilité
5. Souscrire aux assurances obligatoires
Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance véhicule(s)
Assurance marchandise
6. Dépôt du dossier à la DREAL
Une fois complet, votre dossier est à transmettre à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
B. Démarches administratives auprès de la DREAL 📂
Documents à fournir :
Extrait Kbis < 3 mois
Pièce d'identité du dirigeant
Justificatif de domiciliation
Attestation d’assurance RC professionnelle
Formulaires :
CERFA 14557*03 : demande d’autorisation d’exercer
Annexe “gestionnaire de transport” (si différent du dirigeant)
Justificatifs de capacité professionnelle 🎓: Vous devez fournir :
Une copie du certificat de capacité professionnelle, ou
Une preuve d’expérience avec demande de dérogation, ou
Un contrat avec un gestionnaire de transport externe + formulaire associé
Justificatifs de capacité financière 💰: Obligatoire pour prouver la solidité financière de l’entreprise :
Dernier bilan + annexes
Situation comptable intermédiaire < 3 mois
Attestation de capacité financière établie par un expert-comptable
Relevés de compte bancaire si la société est récente
Preuve d’honorabilité 🧾:
Casier judiciaire (bulletin n°3) ou déclaration sur l'honneur du dirigeant
Idem pour le gestionnaire de transport (si externe)
Informations sur les véhicules 🚛 (à anticiper) :
Carte grise
Justificatif de propriété ou contrat de location longue durée
Contrat ou preuve d’entretien
Créer une entreprise de transport ne s’improvise pas. Il faut bien comprendre les obligations légales et se faire accompagner si besoin. Grâce à ce guide, vous avez désormais une vision claire des étapes à suivre pour obtenir votre licence et démarrer votre activité dans les meilleures conditions !
N’hésitez pas à faire appel à TIME EXPERTISE pour vous aidez dans vos démarches administratives.
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